Avez-vous besoin de documents, de dossiers ou de certificats de construction?

Demandez-nous si vous avez besoin de

• Recherche de documents officiels ou de titres de propriété
• Demande de plans d'étage
• Préparation de plans en 2D à partir de plans cadastraux
• Préparation de planimétrie 2D avec mesure directe
• Recherche au cadastre
• Demande de recherches hypothécaires
• SCIA, CILA et permis de construire
• Rédaction du rapport de régularité de la construction, conformément à la résolution du Conseil notarial des districts combinés d'Imperia et de Sanremo du 04/05/2016.
• Certification A.P.E.

L'A.P.E. (avant les modifications du décret 63/2013, il était appelé A.C.E.) est le document qui décrit les caractéristiques énergétiques d'un bâtiment, d'un logement ou d'un appartement. Il est exigé, sous peine de lourdes sanctions, en cas de:

1. achat: transferts à titre onéreux (par exemple, acte, échange)
2. donation: cessions à titre gratuit
3. Location d'immeubles ou d'unités de propriété individuelles
4. Annonces de vente ou de location d'unités de bâtiment (pour déterminer l'indice de performance énergétique)
5. nouvelles constructions après achèvement des travaux
6. Rénovation majeure lorsque les travaux portent sur plus de 25 % de la surface de l'enveloppe (murs et toits) de l'ensemble du bâtiment.
7. les bâtiments publics et les bâtiments ouverts au public
8. pour tous les contrats nouveaux ou renouvelés de gestion des systèmes de chauffage ou de climatisation dans les bâtiments publics
9. pour bénéficier de l'ECOBONUS pour les travaux d'isolation

La validité d'un APE est, dans la plupart des cas, de 10 ans. Afin de maintenir sa validité, les contrôles de la chaudière exigés par la loi doivent être assurés. Une inspection du bâtiment est obligatoire.